La surélévation d’immeuble est une excellente option pour augmenter l’espace habitable, en profiter pour procéder à des travaux de rénovation énergétique, pour améliorer l’aspect esthétique de l’immeuble et pour éventuellement réduire les charges de copropriété. En revanche, en copropriété il existe des Loi surélévation immeuble.
Plusieurs situations peuvent se présenter dans le cadre d’un projet de surélévation d’immeuble :
- La mise en vente d’appartements supplémentaires, par les copropriétaires euxmêmes ou sollicité par un promoteur immobilier,
- Le propriétaire vivant au dernier étage qui souhaite procéder à un agrandissement.
La définition d’une surélévation d’immeuble est « l’adjonction de parties privatives ou communes modifiant le faîtage (ligne de jonction des deux pans de la toiture) et créant de nouvelles constructions en dur prolongeant la façade de l’immeuble ».
Le droit surélévation immeuble est composé de plusieurs lois. Bien évidemment, s’agissant d’une copropriété, il faut que la demande soit soumise au syndic de copropriété qui organisera un vote en Assemblée générale. C’est ce qu’on appelle le « droit à surélever ». En tout cas, c’est qui était défini par la loi Boutin, qui exigeait un vote à l’unanimité des copropriétaires ou bien qui détermine que si la copropriété est située en zone de DPU la majorité de l’art.25 suffit (51%).
La loi Alur (loi du 24 mars 2014) a permis d’assouplir les règles de majorité (votes) pour céder le droit de surélévation : le vote de surélévation d’un appartement se fait maintenant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix. Enfin, en cas de nouveaux lots créés par surélévation, les propriétaires du dernier étage ont un droit de priorité pour leur achat (l’offre a une durée de deux mois). Ces propriétaires n’en veulent pas ? Alors ils peuvent transférer ce droit à un tiers tel qu’un promoteur immobilier.
Si cette loi a vu le jour c’est dans le cadre de l’accès au logement des ménages, en facilitant la construction en zone urbaine, où l’espace au sol fait souvent défaut et les mètres carrés sont précieux. D’ailleurs, il existe un droit de préemption urbain qui donne droit aux autorités publiques d’acquérir en priorité les nouveaux biens immobiliers créés par surélévation dans certaines zones.
Surélever immeuble conseils de LMDT Amiens
Avant d’envisager une surélévation et de le soumettre à un vote, il faut évaluer la possibilité de la surélévation au niveau technique (étude de la structure de l’immeuble, du sol et des fondations) et en parallèle, consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) afin de connaitre les règles d’urbanisme mais aussi le règlement de copropriété. Enfin, une surélévation d’immeuble ne se fait pas de façon autonome : il est indispensable de faire appel à un expert comme Hervé, courtier en travaux Amiens. Vous avez un projet d’extension ? Discutez-en avec lui au 03 22 48 85 75 ou via le formulaire de contact.
Le saviez-vous ? Une surélévation construction bâtiment doit respecter trois dispositions : une construction solide et durable (en dur), une prolongation verticale des façades et une surélévation de toit.