Vous souhaitez améliorer le confort de votre maison en créant un garage attenant ou indépendant sur votre parcelle ? Bonne idée :
- Cela permettrait de protéger votre véhicule des intempéries et optimiserait la qualité de prestation de votre maison
Seulement, vous ne connaissez pas les règles en vigueur quant à la construction d’une extension dans votre maison existante ? La Maison Des Travaux d’Amiens vous aide à y voir plus clair.
Les règles administratives pour la construction d’un garage attenant ou indépendant
Avant de construire un garage pour votre maison, il est obligatoire d’en demander l’autorisation à la mairie de votre commune.
- Si vous choisissez de construire un garage de moins de 5 m², votre construction ne sera soumise à aucune demande auprès de votre commune.
- Si votre projet garage est inférieur à 20 m², une demande de travaux préalable déposée en mairie sera alors nécessaire.
- Enfin si votre projet est supérieur à 20 m², votre nouvelle construction devra alors être acceptée par votre mairie suivant les règles en vigueur :
- Soit votre parcelle fait partie d’un PLU ou d’un POS, une déclaration de mairie suffira jusqu’à une surface de 40 m².
- Sinon, un permis de construire est alors obligatoire.
- Si votre projet est supérieur à 40 m² de surface plancher, une demande de permis de construire est alors obligatoire.
La demande de permis de construire devra être élaborée en 4 exemplaires ou 5 si vous habitez dans une zone de monuments historiques ou protégée.
Son but : vérifier que toutes les règles d’urbanisme soient respectées.
L’appel à un architecte obligatoire pour les extensions menant à plus de 150m² la surface de plancher total de la maison.
Combien coûte un permis de construire ?
Vous pouvez dès à présent télécharger le dossier CERFA sur le site du service public pour vous donner une idée du dossier à créer.
Le dépôt en mairie du permis de construire est entièrement gratuit ainsi que son acceptation.
Seule, l’aide occasionné pour la bonne réalisation du permis de construire est payant. Considérez le coût entre 600 et 1500 euros suivant à qui vous vous référez.
De plus, l’augmentation de la surface de plancher total de la maison crée une obligation de paiement taxe d’aménagement et une valorisation de votre foncier.
Quels risques encourus si vous ne déclarez pas votre garage ?
Si par mégarde, votre garage est déjà construit, mais que vous n’avez pas encore fait de demande auprès de votre commune ou mairie, sachez que les risques encourus peuvent être assez contraignants…
Nous vous listerons ici, les principaux :
- Une amende allant de 200 à 6000 par mètre carré.
- Arrêt obligatoire des travaux.
- Si pas d’arrêt de travail, l’amende pourrait alors s’élever à plus de 75 000 euros avec 3 mois d’emprisonnement.
- Une demande de mise aux normes ou de destruction entière des travaux à vos frais si les codes d’urbanisme n’avaient pas été respectés.
- Le professionnel ayant aidé à la construction du garage non autorisé peut être également pénalisé d’une interdiction d’exercer sa profession.
Autant de risques qu’il ne vaille mieux ne pas connaître, "mieux vaut prévenir que guérir" dit le dicton...
Les nombreux plans et annexes demandés pourront être élaborés par vos courtiers en travaux avec l'aide de leur architecte ou maître d’œuvre partenaire pour optimiser votre temps et vous aider dans ces démarches. N’hésitez pas à les contacter.